Mentions légales — Vente de produits réglementés
ZN-Airsoft commercialise des produits soumis à la réglementation française. Cette page récapitule les obligations applicables aux acheteurs et précise les modalités de vente conformes à la législation en vigueur.
1. Répliques d'airsoft
Cadre légal applicable
Les répliques d'airsoft commercialisées par ZN-Airsoft ont une énergie cinétique à la bouche inférieure ou égale à 2 joules, conformément :
- Au Code de la sécurité intérieure, article R313-4
- Au décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 relatif aux armes
- Aux arrêtés du 2 septembre 2013 fixant les modalités de marquage
Vente
- Vente libre aux personnes majeures (18 ans révolus)
- Une pièce d'identité officielle peut être demandée
- En e-commerce : validation d'une case à cocher de majorité au moment de la commande
- En boutique : vérification visuelle et présentation pièce d'identité
Usage autorisé
- Sur terrain privé ou site airsoft homologué uniquement
- Avec protection oculaire EN 166 obligatoire
- Dans le cadre de la pratique récréative et sportive de l'airsoft
Usage interdit
- Sur la voie publique ou en lieu public ouvert
- Toute modification visant à dépasser 2 joules (devient une arme catégorie A — interdiction de détention)
- Brandir ou menacer avec une réplique (Code pénal art. 222-17 : 3 ans d'emprisonnement, 45 000 € d'amende)
- Cession à un mineur
- Transport à découvert en lieu public (housse fermée obligatoire)
2. Articles pyrotechniques — Grenades et fumigènes (catégorie P1)
Cadre légal applicable
Les grenades airsoft (Pyrosoft, TAGinn, Enola Gaye) et fumigènes commercialisés par ZN-Airsoft sont classés catégorie P1 conformément à la norme EN 16263-3, en application de :
- La directive européenne 2013/29/UE sur la mise à disposition d'articles pyrotechniques sur le marché
- Le Code de l'environnement, articles R557-6-1 à R557-6-16
- L'arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux articles pyrotechniques de divertissement et au registre des cessions
Tous les produits portent le marquage CE garantissant leur conformité aux exigences essentielles de sécurité européennes.
Vente
- Vente exclusivement réservée aux personnes majeures (18 ans révolus)
- Une pièce d'identité officielle est exigée en boutique
- En e-commerce : validation d'une case à cocher de majorité et acceptation des conditions au moment de la commande
- Aucune cession à un mineur quelles que soient les circonstances
Registre des cessions
Conformément à l'arrêté du 17 décembre 2021, ZN-Airsoft tient un registre des cessions archivant les informations suivantes pour chaque vente :
- Date, identité de l'acheteur, produit, quantité, n° de lot
- Conservation : 10 ans minimum
Ce registre est mis à la disposition des autorités compétentes en cas de contrôle administratif (DREAL, DDPP, DGCCRF, police, gendarmerie, douanes).
Usage autorisé
- Sur terrain privé autorisant la pyrotechnie
- Avec protection oculaire EN 166 obligatoire pour tous les opérateurs dans la zone
- En respectant la zone de danger indiquée sur le produit (15 mètres minimum pour les grenades P1)
- Dans le cadre de la pratique récréative milsim / airsoft / formation tactique
Usage interdit
- Sur la voie publique
- En lieu public ou habitation
- Cession à un mineur
- Modification du mécanisme pyrotechnique
- Usage sans autorisation du propriétaire du terrain
- Stockage à proximité d'une source de chaleur, d'une flamme nue ou en lieu humide
Stockage par l'acheteur
L'acheteur s'engage à stocker les articles pyrotechniques dans les conditions suivantes :
- Local sec et tempéré (< 25 °C)
- À l'abri de toute source de chaleur ou flamme
- Hors de portée des mineurs et des animaux
- Sans mélange avec d'autres produits inflammables
- En respectant la date de péremption (12 ou 24 mois selon modèle)
Restrictions d'expédition
Pour les fumigènes et certaines références pyrotechniques :
- Limité à la France métropolitaine pour les expéditions postales
- Interdiction transport postal vers certains pays UE (Allemagne notamment)
- Vérification réglementation locale avant commande pour les acheteurs hors France
3. Engagement de l'acheteur
En passant commande sur zn-airsoft.fr ou en effectuant un achat dans la boutique d’Irigny, vous certifiez :
- Être majeur (18 ans révolus) et juridiquement capable
- Avoir pris connaissance et accepter les conditions de vente spécifiques aux produits réglementés
- Connaître la réglementation française applicable aux produits achetés
- Utiliser les produits dans un cadre légal et conforme
- Ne pas céder le produit à un mineur
- Décharger ZN-Airsoft de toute responsabilité pour un usage non conforme
4. Contact référent conformité
Pour toute question concernant la réglementation applicable, contactez le référent conformité ZN-Airsoft :
Eric Vervaet
ZN-Airsoft — Atelier d’Irigny (69)
Email : contact.znairsoft@gmail.com
5. Références réglementaires
Répliques d'airsoft
- Code de la sécurité intérieure art. R313-4 (Légifrance)
- Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 (Légifrance)
Articles pyrotechniques
- Code de l'environnement art. R557-6-1 à R557-6-16 (Légifrance)
- Arrêté du 17 décembre 2021 (Légifrance)
- INERIS AIDA — réglementation pyrotechnique
- Directive 2013/29/UE (EUR-Lex)
Mentions légales mises à jour le 31/05/2026 — ZN-Airsoft, Vourles (69).
